• L'enquête publique
  • Mise à jour 03/01/2017 16:27:32

L'enquête publique

Une enquête publique pour quoi faire ?

L'enquête publique pour le projet de PLU de la commune est règlementée par les articles L.153-19 et R.153-8 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 du Code de l'Environnement.

Le Maire est l'autorité compétente pour organiser et ouvrir l'enquête publique (qui sera d'une durée d'un mois minimum). Elle fera l'objet de mesures de publicité telles que prévues par la Loi (a minima, information du public par voie d'affichage sur la commune et par voie de presse, avant et durant l'enquête publique).

Les objectifs

Dans le cadre de la procédure, elle permet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.

Elle permet également de recueillir l'avis du public.

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