• Définition d'un P.L.U
  • Mise à jour 09/01/2017 10:52:00

Définition d'un P.L.U

Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ?

Du POS au PLU...

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document juridique et règlementaire qui dicte les règles d'urbanisme à l'échelle de la commune (ou d'un groupement de communes - EPCI lorsqu'il s'agit d'un document d'urbanisme intercommunal dit "PLU-i). Il remplace ainsi le Plan d'Occupation des Sols (POS), depuis la Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU).

Alors que le POS ne fixait que l'occupation et l'affectation des sols, le PLU s'assimile surtout à un document d'urbanisme de projets, en ce qu'il est l'expression d'une stratégie de développement communal à long terme, par l'intermédiaire du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), pièce maîtresse centrale d'un PLU, introduit par la Loi du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et Habitat ».   

... Version Grenelle 2...

Le Grenelle de l'Environnement, processus engagé en 2007, a profondément bouleversé l'environnement législatif français, notamment dans le domaine de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Le Grenelle se décline aujourd'hui en deux lois principales : la Loi Grenelle 1 et la Loi Grenelle 2. 

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Grenelle_Loi-2.pdf

  • La Loi Grenelle 1 du 3 août 2009, se présente comme une première étape vers la prise en compte de l'environnement, dans un processus de développement durable ;
  • La Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l'environnement », correspond à une mise en application concrète de certains engagements du Grenelle de l'Environnement.

Cela se traduit par un « verdissement » des documents d'urbanisme, dont les PLU. C'est-à-dire que des objectifs précis doivent être inscrit et atteint pour :

  • Densifier les zones urbaines et à urbaniser ;
  • Limiter et économiser les espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • Elaborer des trames vertes et bleues ;
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
  • Garantir les règles de performances énergétiques et environnementales.

Afin d'atteindre ces objectifs, le Grenelle 2 a introduit l'évaluation environnementale et l'évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000, dans la procédure de révision du PLU.

En parallèle, d'autres textes de lois, ont également été publiés, complétant et enrichissant les documents d'urbanisme dans l'esprit « Grenelle », dont celle de la Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010.   

... et "ALURisé"

La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 à également substantiellement modifier l'esprit des documents d'urbanisme en cours d'élaboration et à venir. Le maitre-mot de cette loi étant : « construire plus et mieux en limitant l'étalement urbain ».

Outre la mise en place des documents intercommunaux (PLU-i), la Loi ALUR se défini par certains axes auxquels il convient de s'aligner :

  • Inciter au renouvellement des POS qui deviennent caducs au 1er janvier 2016 (une période transitoire est consentie pour les communes en cours de révision de leur POS en PLU, comme c'est le cas à Château-Arnoux-Saint-Auban : jusqu'au 26 mars 2017) ;
  • Lutter contre l'étalement urbain en établissant des limites claires à l'urbanisation. Des commissions compétentes en matière de consommation d'espaces voient d'ailleurs leur rôle renforcé ;
  • Favoriser la construction de logements par la densification des secteurs urbanisés (exemple : suppression du Coefficient d'Occupation des Sols, suppression de la taille minimale des parcelles pour pouvoir construire, etc...).

Pour aller plus loin : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=accueil-sous-site&site=432

En parallèle de cette Loi, d'autres textes de lois d'importance ont été publiés, dans le même esprit : Loi d'Avenir pour l'Agriculture l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 07 août 2015 (NOTRE), etc...

Le PLU de votre Commune

Le PLU de CHATEAU-ARNOUX - SAINT-AUBAN devra prendre en compte toutes ces lois.

C'est ainsi que le PLU de CHATEAU-ARNOUX - SAINT-AUBAN comportera une évaluation environnementale, ainsi qu'une évaluation des incidences NATURA 2000. C'est-à-dire que le projet global de territoire devra poser des limites claires à l'urbanisation et définir des objectifs de croissance urbaine et démographique ; c'est à dire que tout projet, toute stratégie, tout programme, sera analysé pour limiter, réduire ou compenser les effets sur l'environnement.

Le PLU de la Commune devra également être compatible avec plusieurs documents dits « supra-communaux » s'ils existent. Pour CHATEAU-ARNOUX - SAINT-AUBAN, il s'agit du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 20 novembre 2009.

Lorsque la Commune sera concerné par un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), un Plan de Déplacement Urbain (PDU), un Plan Local de l'Habitat (PLH), un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), son PLU devra être compatible dans un délai de 3 ans.

 

Enfin, le PLU concerne l'ensemble des habitants de la commune : à l'intérieur du cadre législatif, le public est inviter à se rassembler avec l'équipe municipale, autour d'un projet d'intérêt général qui engage l'avenir de la Commune pour les 10 prochaines années. Pour cela, une concertation est organisée pendant toute la durée de la révision du PLU.

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